Intervention de éric Dupond-Moretti

L'article 433-3 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation commis à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique ou des personnes chargés de missions de service public pour qu'ils accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir un acte relevant de leur fonction ou de leur mission.

Imaginez par exemple que des menaces soient portées à l'endroit d'un décideur afin d'obtenir un permis de construire illégal. Le nouveau délit que nous créons par l'article 433‑3‑1 vise des actes de menaces, d'intimidation ou de violences exercés dans le but d'obtenir d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public une application différenciée des règles d'accès ou de fonctionnement de ce service public. Par exemple : exiger à parler à une personne du même sexe ne me semble pas être un acte atteignant la fonction du maire et un tel comportement ne saurait être placé sur le même plan que l'exigence d'une autorisation ou d'un passe-droit. L'objectif poursuivi est clair : troubler le fonctionnement du service public. Les textes sont donc différents.

Je ne partage pas l'analyse de l'avis du Conseil d'État que vient de faire Mme la rapporteure, selon lequel « la création d'une infraction spéciale » est « possible » et « n'entre que de façon partielle et incertaine dans le champ du dernier alinéa de l'article 433‑3 ».

Ces textes ont des vocations différentes. Ils s'inscrivent certes dans une même logique mais ils ne doivent pas être confondus et ils ne le seront pas.