Intervention de Florent Boudié

Avec la rapporteure, nous avons souhaité répondre aux incertitudes qui ont été prudemment soulevées par le Conseil d'État. La rédaction de l'amendement CS1822 n'enlève rien à l'article 433-3 et ne diminue en rien la nouvelle infraction créée par l'article 4 du projet de loi. Il nous a simplement paru plus prudent de mentionner explicitement qu'ils relèvent de deux champs différents.