Intervention de Boris Vallaud

La Défenseure des droits demandait ce qu'apportera le dispositif de l'article 4 à l'enchevêtrement des dispositions existantes. On peut, en effet, s'interroger sur sa pertinence, notamment sur l'intérêt d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

Notre proposition vise à supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d'intimidation ». Au regard du principe de légalité, le terme d'« intimidation » apparaît très subjectif et ouvrir des perspectives quasi infinies d'interprétation.