Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre Ier du titre Ier :La notion d'« acte d'intimidation » est connue en droit pénal et est parfaitement définie par la jurisprudence, qui en retient une acception large. Avis défavorable.
