Intervention de Laurence Vichnievsky

Une telle précision ne me paraît pas utile dans la mesure où les élus d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public entrent dans le champ de l'infraction créée en tant que personne participant à l'exécution d'une mission de service public, comme l'a relevé le Conseil d'État dans son avis. Avis défavorable.