Intervention de François Cormier-Bouligeon

Dans un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d'État a étendu le champ de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public. En vertu d'un principe général du droit, toute personne qui apporte son concours à l'administration, même de façon ponctuelle, peut bénéficier de la même protection que les agents publics. L'amendement CS1540, comme le CS1542 à venir, tend à appliquer ce principe en permettant aux collaborateurs occasionnels du service public de jouir du cadre protecteur de l'article 4.