Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure :Votre amendement est satisfait. Les collaborateurs occasionnels du service public, qu'ils soient rémunérés ou non, entrent dans le champ du nouveau délit en tant que « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ». Cette analyse a été validée par le Conseil d'État.
La même argumentation vaut pour l'amendement CS1542.
