Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement politiquement fort répond à une demande insistante des agents publics, des personnes agissant dans le cadre d'une délégation de service public et de l'opinion publique, à la suite des événements récents. Il a pour objet de permettre à l'administration ou au délégataire de service public de porter plainte pour des actes commis à l'encontre de ses agents ou préposés, malgré la règle procédurale selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Les victimes menacées ou intimidées sont parfois dissuadées de porter plainte elles-mêmes, par crainte des représailles.

Le dépôt de plainte se ferait auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie, bien que l'administration ou le délégataire de service public ne soit pas la victime directe des actes en cause. Pour ne pas s'écarter des principes de base de notre procédure pénale, il n'est pas prévu que l'administration ou le délégataire puisse mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou en citant directement les auteurs du délit devant le tribunal correctionnel.

Le dépôt de plainte n'en manifeste pas moins un engagement fort de la structure en charge du service public aux côtés de son agent, à la différence du signalement prévu par l'article 40 du code de procédure pénale, qui oblige seulement l'administration à informer l'autorité judiciaire d'une infraction dont elle a connaissance. Une telle implication du service public est aujourd'hui réclamée tant par les personnels concernés, qui, souvent, ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie, que par l'opinion publique.

La question s'est posée de savoir s'il fallait donner au dépôt de plainte un caractère obligatoire. Selon certains, si l'on oblige l'administration délégataire à porter plainte, la protection de l'agent s'en trouvera renforcée. À cela, j'opposerai deux arguments. D'un point de vue juridique, il n'existe pas, à ma connaissance, de domaine dans lequel on peut obliger une personne à déposer plainte. D'un point de vue circonstanciel, la victime ne souhaite pas toujours que l'on dépose plainte pour son compte. C'est pourquoi il nous a semblé préférable de ne pas retenir l'obligation.

Il ne s'agit pas d'un principe général. Nous proposons de circonscrire le dispositif à l'incrimination nouvelle, car celle-ci vise à obtenir une application différenciée de la règle du service public exercé directement ou indirectement. On pourrait en concevoir l'élargissement à tout type d'infraction – je n'y serais pas opposée –, mais une étude d'impact serait nécessaire.