Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Par l'amendement CS433, nous souhaitons aller plus loin, en posant l'obligation de déposer plainte. Lorsque les agents menacés, intimidés, sont dissuadés de porter plainte, craignant des représailles, il nous semble important que l'autorité puisse se substituer. Selon nous, la rédaction ne garantit pas la protection de l'agent en cas de menace.

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