Intervention de Laurence Vichnievsky

L'amendement CS433 comporte une imperfection rédactionnelle concernant les modalités du dépôt de plainte, qui semblent exclure le procureur de la République.

J'ai développé les raisons qui, à mon sens, s'opposent à ce que l'on retienne ce caractère obligatoire. Dans notre droit, le seul cas d'obligation est l'obligation qui pèse sur tout un chacun de dénoncer un crime dont il a connaissance, et, encore, sous certaines conditions. De surcroît, elle ne concerne pas un dépôt de plainte. Je ne vois pas comment on peut contraindre une personne, publique ou privée, à déposer plainte. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.