Intervention de éric Dupond-Moretti

Je n'ai ni la mémoire ni la culture politique du ministre de l'intérieur, mais il me semble que c'est M. Sarkozy qui avait limité la double peine.

Vos propositions contredisent les articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, qui encadrent le prononcé d'une telle peine complémentaire et laissent – ce qui est heureux – une grande liberté d'appréciation au juge. C'est une décision qui doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, d'une part, et de la situation personnelle et familiale de la personne, d'autre part. La systématisation est, en la matière, une bien mauvaise solution. Défavorable.