Intervention de Éric Diard

Selon les termes de l'article 131-30 du code pénal, une interdiction du territoire français (ITF) entraîne de plein droit la reconduite d'un condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement et de réclusion. Il me paraît nécessaire de compléter cet article en conférant au préfet la possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français, l'OQTF étant la traduction administrative de l'ITF. À des fins d'efficacité, et parce qu'il est intolérable que la moindre pression soit exercée sur une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, l'amendement vise à inscrire à l'article 4 que les personnes condamnées à une ITF feront automatiquement l'objet d'une OQTF.