Intervention de Gérald Darmanin

Du point de vue administratif, pour prononcer une OQTF il faut disposer de l'interdiction de retour sur le territoire national, ce qui n'est pas toujours le cas. J'ai demandé que les préfectures puissent systématiquement joindre à une OQTF l'acte judiciaire d'ITF correspondant, dans le cadre de la simplification des arrêtés préfectoraux. C'est désormais automatique.