Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement a au moins le mérite de souligner une certaine constance. Vous avez essayé d'entrer par la grande porte de la Constitution. En dépit d'efforts louables, vous n'y êtes pas parvenue, aussi tentez-vous votre chance par la porte plus étroite de la loi. En réalité, la loi est une disposition normative qui pose une règle juridique d'application obligatoire. Elle doit être respectée et connue de tous. Nul n'est censé l'ignorer. Tout ce qui s'ajoute à cela serait redondant. Avis défavorable.