Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure :Il s'agit d'étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d'intimidation, par cohérence avec l'article 4 du projet de loi.
Par ailleurs, avis défavorable à l'amendement CS126.
