Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Votre amendement est satisfait par l'article 40 du code de procédure pénale ainsi que par le dispositif que nous avons adopté à l'article 4. Veiller à ce que la justice soit diligente est un autre sujet.

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