Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends l'intention de M. Vallaud, mais je ne peux que souscrire aux propos de Mme la rapporteure.

Il a été dit, lorsque M. Paty a été victime de la barbarie terroriste, que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice n'étaient pas intervenus pour le protéger, alors qu'il existait une note des renseignements territoriaux évoquant l'exercice d'une pression communautaire séparatiste de la part du père de la jeune fille et d'un accompagnant de la même religion, sur la principale du collège, et donc sur le service public de l'éducation. C'est vrai, nous en avions eu connaissance par l'intermédiaire de la préfecture des Yvelines. Mais le fait n'était pas judiciarisable et le groupe d'évaluation départemental (GED), dans le cadre duquel échangent l'autorité préfectorale, les renseignements territoriaux et le procureur de la République, n'a pu faire ressortir aucun délit qui aurait pu être judiciarisé pour protéger contre cette pression communautaire et séparatiste.

Avec l'article 4 et l'article 5 qui le complète, nous avons fait en sorte que, sur saisine d'un membre du personnel directement, de son administration ou du procureur de la République, on puisse considérer qu'il s'agit d'un délit et rendu possible d'intervenir. Dans ce drame, le préfet aurait pu effectuer un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou aurait déposé plainte, la principale du collège aussi, et le procureur de la République, qui a connaissance des informations transmises par la préfecture et les renseignements territoriaux, aurait découvert le délit et ouvert une enquête.

Monsieur Vallaud, votre amendement est donc largement satisfait, et risque même de nuire à la simplicité que nous avons voulu conférer au dispositif. Quant à votre souhait que la justice ait rapidement connaissance des faits et soit diligente, Mme Vichnievsky a raison, cela dépend de son organisation.