Intervention de Laurence Vichnievsky

Je comprends les objectifs que vos amendements poursuivent. Les représentants des organisations syndicales ont d'ailleurs soulevé ces points. Toutefois, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.

En outre, l'amendement CS886 ne garantit pas que l'anonymat soit préservé – on sait bien comment fonctionnent les entreprises ou les administrations. L'agent lui-même peut ne pas souhaiter que les organisations syndicales soient informées. Avis défavorable.