Intervention de Émilie Cariou

Il vise à permettre à tout agent public qui se sentirait menacé de faire appel à un conseil juridique en urgence et d'être remboursé de ses frais par l'État. Pour des questions de recevabilité financière, il se présente sous la forme d'un crédit d'impôt, mais son objectif est bien de rendre effective la nouvelle procédure de signalement et de faire en sorte que les agents publics puissent réellement bénéficier de leurs droits. La soutenabilité financière de l'assistance juridique est importante, notamment pour un professeur. Bien évidemment, nous préférerions que l'éducation nationale, ou les autres administrations concernées, prenne ce dispositif en charge par avance de frais.