Intervention de Laurence Vichnievsky

Votre amendement est satisfait par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit une prise en charge de tout ou partie des frais et honoraires d'avocats sous forme d'une avance de frais ou d'un remboursement a posteriori. Avis défavorable.