Intervention de Gérald Darmanin

Même avis. Soit immédiatement, soit sur justificatifs, l'agent se fait rembourser l'intégralité de ses frais. Compte tenu de ses revenus, on peut parfois regretter le retard avec lequel il est accompagné, mais le crédit d'impôt n'y pourvoira pas puisqu'il s'applique avec un décalage d'un an. On pourrait en envisager la contemporéanisation avec le prélèvement à la source, mais, compte tenu de l'état des finances publiques, cela ne sera pas possible avant longtemps.

Il serait préférable d'obliger la fonction publique à prendre en charge les protections fonctionnelles dès le début de la procédure, plutôt que de créer une machine fiscale. J'ai d'ailleurs toujours donné cette consigne à mes secrétaires généraux, quand j'étais maire et maintenant en tant que ministre de l'intérieur, pour les protections fonctionnelles comme pour les frais médicaux.