Intervention de Émilie Cariou

Monsieur le ministre, j'ai expliqué que nous avons utilisé le crédit d'impôt pour des problèmes de recevabilité financière. C'est un appel au Gouvernement pour intégrer ces avances de frais directement dans la loi.

Madame la rapporteure, vous nous apprenez que la loi de 1983 prévoit déjà cette participation aux frais. Très bien, mais les personnes que nous avons auditionnées n'en ont pas connaissance – elle n'est pas forcément appliquée ni proposée. D'où l'importance d'impliquer les représentants syndicaux, car c'est le rôle du collectif d'informer et de protéger l'agent. Nous appelons donc le Gouvernement à rappeler dans le projet de loi les dispositions de la loi de 1983 et à faire en sorte qu'elles soient systématiquement appliquées.