Intervention de Laurence Vichnievsky

J'entends que la loi est méconnue et que le déclenchement de la procédure de protection fonctionnelle est trop long. L'amendement CS1824 tend à l'accélérer, sans présager de la décision formelle de protection fonctionnelle, subordonnée à la réunion des conditions de l'article 11 précité. Il s'agit de lever les obstacles, notamment administratifs, qui pourraient gêner la mise en œuvre immédiate de toute mesure utile de protection et de soutien prévue par les administrations. L'amendement consacre l'engagement de mesures d'urgence, dans les cas les plus graves d'un risque manifeste à l'intégrité physique de la personne, même en l'absence de demande formelle de l'agent.

Monsieur Vallaud, l'amendement vise bien l'ensemble de la fonction publique. Il mentionne la « collectivité publique » dans la mesure où il complète le IV de l'article 11 qui commence par ces termes.