Intervention de Boris Vallaud

Nous proposons, dans un délai plus long cette fois, que le Gouvernement remette un rapport sur l'effectivité de la protection fonctionnelle. Je connais votre position sur ce type d'amendement, madame la rapporteure, mais les rapports sont une modalité de contrôle de l'action gouvernementale. Il serait bon que le Gouvernement se demande si tout est bien mis en œuvre dans ce domaine.