Intervention de Boris Vallaud

Pour commencer, je n'ai pas l'impression, lorsque je lis l'avis du Haut Conseil à la vie associative ou que j'entends le mouvement associatif, qu'il y a eu concertation et qu'ils ont été entendus.

Ensuite, tout au long de son histoire mouvementée, la liberté d'association s'est exercée grâce au mécanisme déclaratif ; cela s'accommode mal de la notion de contrat, surtout lorsqu'il n'est pas synallagmatique. Le terme de « contrat » n'est donc pas fondé et le ministre de l'intérieur, lors de sa première audition, l'a reconnu. La République n'est pas un contrat qu'il serait loisible de dénoncer pour faire sécession, c'est un système de partage des valeurs, une éthique, une morale.

En outre, vous renvoyez le détail à un décret, ce qui est contraire aux recommandations du Conseil d'État, qui a estimé préférable que l'énumération de ces principes dans la loi ait un caractère limitatif.

Ce contrat est perçu comme un acte de défiance par les acteurs associatifs qui ont besoin d'être soutenus – Le Mouvement associatif a fait paraître une tribune titrée « Associations présumées coupables ? ». De plus, son utilité semble douteuse puisque la charte d'engagement réciproque, qui avait fait l'objet d'une large concertation, existe depuis 2014 et que toute association qui sollicite une subvention doit la signer.

Le contrat renferme un venin potentiel : la notion de sauvegarde de l'ordre public. Cette notion est floue, sa qualification aléatoire. De nombreux acteurs associatifs ont souligné le risque de voir requalifiées comme délits un certain nombre d'activités militantes dans le domaine de l'exclusion ou de l'accueil d'étrangers.

La disposition pose, par ailleurs, un problème de proportionnalité – qui s'agit-il de combattre ? Enfin, pourquoi ne s'applique-t-elle qu'aux associations, et pas aux fondations ou aux sociétés civiles et commerciales ?