Intervention de Caroline Abadie

On emploie le terme de « contrat », mais il est clair que l'on n'ira pas devant le tribunal de commerce pour ce type de litige ! Il ne s'agit pas d'un engagement unilatéral, mais bien d'un engagement de deux parties – l'une subventionne, l'autre qui respecte ce qui est écrit. J'ai aussi entendu qu'un tel contrat était inutile puisque le respect de la loi s'imposait à tous. Certes, mais en l'état du droit, aucun texte ne prévoit la restitution des subventions publiques lorsqu'une association n'a pas respecté ces principes.