Intervention de Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur est aussi le ministre des libertés publiques. La liberté d'association étant une liberté fondamentale, nous avons dû nous poser la question de la constitutionnalité des articles 6 et 7, avant même leur rédaction. Fort heureusement, le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas de droit automatique à la subvention et que le fait de refuser ou de retirer une subvention ne constituait pas une atteinte à la liberté d'association.

Cela ne signifie pas qu'une association non subventionnée doive répondre aux mêmes critères qu'une association subventionnée. La démocratie a cela de supérieur à la dictature qu'elle n'interdit pas de créer une association dont le but serait de lutter contre les valeurs de la République – c'est le cas de l'Action française ou du parti royaliste – ou même de changer le modèle d'organisation de la société. S'il est heureusement possible de contester la création d'associations dont les buts seraient séditieux, il faut accepter que des associations militent pour un autre modèle que celui que nous défendons – s'il n'y avait pas d'alternative, la République deviendrait le but de l'histoire.

Si je devais résumer notre logique, je dirais que la subversion ne peut pas vivre de subventions. Le parti pris de l'article 6, c'est d'exiger le respect des principes républicains – le Conseil d'État nous a fait retirer les valeurs –, en contrepartie de l'argent public. Nous devons aussi respecter la liberté d'association et accepter qu'il existe des associations qui militent pour un autre modèle : c'est ce qui fait le supplément d'âme de la démocratie. Toutes les associations doivent respecter la loi, mais respecter la loi ne signifie pas que l'on ne puisse pas militer pour en changer – c'est le propre des partis politiques, et ce n'est pas à Alexis Corbière que je l'apprendrai.