Intervention de Éric Poulliat

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur :

S'agissant de l'amendement CS1137, la suppression de la mention de l'ordre public serait une erreur, de même que le remplacement de la notion de contrat par celle de charte, qui n'a aucune portée juridique et n'est pas opposable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.