Intervention de Marlène Schiappa

L'élargissement du champ des signataires ne nous semble pas opportun. Les sociétés commerciales, les fondations obéissent déjà à des dispositions assez contraignantes dès lors que de l'argent public est engagé.

Nous proposons un tel contrat parce que les élus locaux l'appellent de leurs vœux et qu'ils s'en réjouissent, soit parce qu'il leur est difficile, politiquement ou juridiquement, d'assumer la rédaction d'une charte ou d'un contrat, soit parce que celle-ci est continuellement l'objet d'actions en justice. Or il relève de la responsabilité du Gouvernement de protéger les élus qui se démènent pour faire respecter la laïcité et les principes de la République en donnant valeur de loi à ce contrat.

Je m'étonne, de plus, d'une application à géométrie variable du terme de négociation : les principes républicains ne sont pas négociables et la charte de 2014 a toutes les vertus parce qu'elle a été négociée. Nous ne sommes pas en train de négocier mais de concerter. Certaines associations ont considéré que les consultations n'ont pas été assez loin mais elles ne sont pas terminées – nous avons eu besoin des premiers retours du Conseil d'État afin de pouvoir poursuivre nos échanges sur la base d'un texte de loi. Les concertations se poursuivent avec le monde associatif mais aussi avec les élus locaux. Avec le ministre de l'intérieur, nous avons reçu à plusieurs reprises les représentants de l'Association des maires de France (AMF) et, avec ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous poursuivrons d'autres cycles de consultations avec les élus, notamment, les maires, afin de travailler au déploiement de ce contrat, qui pourra être joint au CERFA.