Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Nous évoquons une relation contractuelle entre l'autorité administrative et l'association, avec des clauses précises, non un engagement abstrait. Une telle extension me semble donc opportune.

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