Intervention de Gérald Darmanin

La laïcité ne constitutionnalise pas le non-subventionnement. Selon le Conseil constitutionnel, c'est le principe de non-reconnaissance des cultes et la reconnaissance de leur pluralité qui sont constitutionnels. Seul le législateur peut revenir sur le principe de subventionnement des cultes. Les articles 1er et 2 de la loi de 1905 n'ont pas la même force juridique.

Pour les 92 % d'associations du culte musulman qui relèvent de la loi de 1901, il est logique de pouvoir procéder à des prêts de salle – ce qui, selon le code général de la propriété des personnes publiques, relève du subventionnement – et ce n'est pas contradictoire avec le principe de laïcité, la loi pouvant modifier les exceptions qu'elle a prévues à la règle générale.

Les maires peuvent également mettre à disposition des salles à titre gratuit, monsieur Lagarde, si les délibérations du conseil municipal le prévoient pour tout le monde, cultes religieux ou partis politiques.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Corbière : nous devons nous intéresser à ce qui se fait dans l'exercice d'un fait religieux. Nous avons le droit de poser un certain nombre d'exigences qui, si elles sont jugées disproportionnées, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.