Intervention de Éric Poulliat

La liberté d'association, principe de valeur constitutionnelle, n'est soumise ni à une autorisation ni à un contrôle a priori de l'autorité administrative. Votre proposition ajouterait, au moment de la création, des formalités autres que la simple déclaration aujourd'hui requise. C'est déjà un obstacle assez important.

Ensuite, l'efficacité du dispositif repose sur la subvention en échange de laquelle l'association s'engage à respecter le contrat.

Par ailleurs, l'article 3 de la du 1er juillet 1901 prévoit que « Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »

En outre, l'article 8 du projet de loi a pour objet d'améliorer la procédure de dissolution des associations.