Intervention de Marlène Schiappa

L'objectif du contrat d'engagement est avant tout de permettre à l'État et aux collectivités de mettre fin à des subventions, voire d'en exiger le remboursement. Quel serait l'intérêt de l'étendre aux associations non subventionnées ?

Par ailleurs, la plupart du 1,5 million d'associations actives en France sont autonomes, ne demandent jamais de subventions et sont si petites qu'elles ne seraient pas en mesure de solliciter un tel contrat. L'amendement créerait beaucoup de paperasserie qu'elles auraient du mal à gérer, et la disposition serait, par conséquent, inopérante. L'intention est louable, mais le Gouvernement est défavorable.