Intervention de Éric Poulliat

Certaines, parmi ces associations, sont subventionnées : elles seront donc automatiquement soumises au principe du contrat d'engagement républicain. Pour les autres, il y a la procédure du rescrit fiscal, mais elles ne la suivent pas toutes. En réalité, l'administration n'a pas les moyens de savoir combien de reçus sont délivrés – les moyens de contrôle seront abordés à la fin du chapitre. Pour les obliger à s'engager à respecter les principes du contrat d'engagement, il faudrait revoir profondément le système de réduction d'impôt.

L'amendement nécessite d'être rédigé de façon plus précise : en l'état, j'y suis défavorable.