Intervention de Éric Poulliat

L'amendement d'Éric Ciotti me semble satisfait par l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite DCRA, que tend à modifier l'article 6 : toute aide en nature est considérée comme une subvention.

Selon la même logique, l'accès à la voie publique constitue une aide en nature. Je suis donc également défavorable à l'amendement d'Olga Givernet.