Intervention de Marlène Schiappa

Ces amendements nous semblent également satisfaits. Dans la mesure où les subventions sont définies, à l'article 9-1 de la loi DCRA, comme « les contributions facultatives de toute nature », la mise à disposition de salles en fait partie. Très souvent, d'ailleurs, les municipalités y attribuent un équivalent tarifaire. Demande de retrait.