Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de restreindre le champ d'application de la mesure aux seules autorités administratives attribuant les subventions. Y inclure les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association.