Intervention de Éric Poulliat

Je suis convaincu que le contrat est un outil juridique, et qu'il ne faut pas y substituer un engagement dont on ne sait pas véritablement sur quoi il repose. Je laisserai le Gouvernement expliquer plus en détail sa vision.

Je suis tout à fait favorable au formulaire CERFA unique, mais il figure déjà dans la loi. Seulement, au lieu de l'utiliser, les collectivités en transposent le contenu obligatoire dans leurs propres formulaires de demande de subvention. Ce sont elles qu'il faudrait convaincre d'utiliser le formulaire unique.

Je sais tout le travail mené par Le Mouvement associatif sur la charte des engagements réciproques, à laquelle il est particulièrement attaché. Or celle-ci n'est pas opposable et n'a pas de portée juridique, contrairement au contrat d'engagement républicain qui permet d'exiger la restitution de la subvention.

Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements.