Intervention de Marlène Schiappa

À l'évidence, les principes de la République ne se discutent pas. D'ailleurs, ils ne constituent pas l'objet de la signature du contrat ; c'est la demande de subvention, dont l'octroi est conditionné à l'engagement vis-à-vis de ceux-ci.

Oui, le formulaire CERFA unique existe et figure dans la loi.

Quant aux termes de « contrat » et de « pacte », ils sont très similaires. Il n'y a qu'à regarder dans le dictionnaire : ils renvoient à une convention, entre personnes ou entre entités, qui engage à quelque chose. J'aime le mot de pacte ; je l'ai choisi pour le pacte transparence crèches, par exemple, mais, en l'occurrence, le terme de contrat nous paraît à la fois plus pédagogique et plus clair. On comprend bien que cela engage deux parties, la personne qui délivre la subvention ­ – État, collectivité –­ et la personne qui la reçoit, en l'espèce l'association. D'ailleurs, certains doutaient de la solidité du terme « charte », mais dès que nous avons commencé à parler de contrat, chacun a compris que la ratification de ce contrat conditionnait l'octroi de la subvention et mettait en jeu son remboursement éventuel. Avis défavorable.