Intervention de Jean-Paul Mattei

Le formulaire CERFA est un imprimé administratif qui n'a pas la force d'un véritable contrat. Le contrat d'engagement républicain peut être un élément du contrat global, qui contiendra aussi les autres mesures. Il peut être une mention obligatoire, du même type que celles auxquelles les contrats de droit privé doivent faire référence pour être valides. Mais cocher une case sur un imprimé CERFA rend l'engagement un peu dérisoire. Il me semble important qu'un engagement soit pris par écrit dans un contrat, même si ce contrat aborde également d'autres points.