Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
L'alinéa 3 respecte l'article 72 de la Constitution puisque celui-ci dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement […] ». Du reste, le bureau de l'Association des maires de France elle‑même soutient à l'unanimité l'article 6.
