Intervention de Éric Poulliat

Je crains que l'ajout du mot « manifeste » ne soit à l'origine de nombreux contentieux, car on se fondera sur cet adjectif pour contester la décision de la collectivité. Dès lors que le texte impose à celle-ci de motiver sa décision et de respecter une procédure contradictoire, on évite, me semble-t-il, tout risque d'arbitraire. Avis défavorable.