Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je vais retirer l'amendement, mais je souhaitais faire remarquer à M. le rapporteur que, contrairement à ce qu'il a indiqué au sujet de l'amendement CS1141, il n'est pas fait mention, à l'alinéa 3, d'une obligation de motiver la décision. Les modalités du refus de la subvention sont très floues, alors que le dispositif de l'alinéa 4 est, je vous l'accorde, un peu plus encadré.

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