Intervention de Éric Poulliat

Dans le cas où une association a demandé des subventions à plusieurs acteurs publics, l'amendement vise à obliger l'administration retirant sa subvention à le notifier aux autres collectivités ainsi qu'au préfet, de sorte que tous soient prévenus que le contrat d'engagement républicain a été rompu. La libre administration des collectivités est respectée, puisqu'il n'y a pas de mécanisme automatique. Cela permet d'éviter qu'une association reste subventionnée, alors qu'elle n'a pas respecté le contrat d'engagement.