Intervention de Cécile Untermaier

Je me pose toujours la question de l'arbitraire et de la contestation de la décision. Il faut encadrer le recours juridictionnel pour garantir la liberté d'association. La pression du retrait de subventions est énorme pour une association. Il ne faudrait donc pas que cela devienne une arme, qui dissuade de constituer des associations. C'est pourquoi l'amendement vise à insérer après l'alinéa 4 : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l'article L521‑2 du code de justice administrative. »