Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Certes, il n'y a pas de droit à la subvention. Je me place simplement dans la situation où c'est quasiment un droit acquis, une fois que l'association l'a obtenue. Parfois, elle a besoin de ces crédits pour fonctionner. Or le recours juridictionnel a posteriori est long. Pour protéger la liberté d'association, il faut s'interroger sur la possibilité d'un recours immédiat et rapide.

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