Intervention de Éric Poulliat

Si je partage la philosophie de votre amendement, qui rejoint les intentions des articles 10, 11 et 12 en matière de contrôle des associations, j'y suis défavorable. En effet, les associations qui délivrent un reçu fiscal à leurs contributeurs peuvent le faire sans que l'administration dispose d'une voie d'autorisation obligatoire préalable. Dès lors, il semble difficile, en l'état du droit et sans proposer une refonte totale du système en vigueur, d'exercer le droit de regard que vous proposez.