Intervention de Robin Reda

Il s'agit de permettre aux maires de refuser la location d'une salle à un individu ou à une association voulant y organiser un événement religieux.

Pourquoi en passer par la loi ? En raison d'une jurisprudence datant de 2011 : le Conseil d'État a en effet jugé que le refus de la maire de la commune de Saint-Gratien de prêter une salle à une association musulmane en période de ramadan « […] portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte […] ».

Si nous ne méconnaissons évidemment ni la liberté d'association ni la liberté de réunion, ce jugement en contredit d'autres, qui lui sont antérieurs et dont certains sont même antérieurs à la loi de 1905.

Ainsi, en 1900, le Conseil d'État avait jugé qu'un conseil municipal pouvait mettre l'utilisation de locaux appartenant à une commune à l'abri « […] de querelles politiques ou religieuses […] ».

Or un maire qui n'aurait pas pu s'opposer à la liberté de réunion et aurait été obligé d'accorder une salle communale à une association pour un motif cultuel ou prétendu tel serait tenu pour responsable des images tournées dans celle-ci – ou des discours de haine à l'égard de la République ou déviants par rapport à ses valeurs qui y auraient été prononcés – et diffusées sur les réseaux sociaux.

L'amendement tend donc à protéger les maires et à leur donner un outil supplémentaire pour se mettre à l'abri de discours fondamentalistes ou séparatistes.