Intervention de Constance Le Grip

Nous souhaitons modifier un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin qu'un maire puisse refuser la location d'une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour un motif religieux, tout en étant, compte tenu de la décision du Conseil d'État de 2011, parfaitement respectueux des libertés de réunion, d'association et de culte.

Les maires sont en effet à même d'apprécier, sur le terrain, les risques de dérive et de propagation d'idées séparatistes ou portant atteinte aux principes de notre République de la part d'individus ou d'associations sollicitant la location d'une salle municipale.

Nous souhaitons leur offrir un cadre juridique leur permettant de la refuser, ce qui serait cohérent avec l'objectif du projet de loi, qui est de renforcer les principes de la République.

En l'état du droit, il leur faut en effet justifier très précisément, pour des motifs tenant notamment au fonctionnement des services, au maintien de l'ordre public ou aux nécessités de l'administration des propriétés communales, de telles décisions, ce qui ne les arme pas face aux dérives et aux discours séparatistes contraires à ces mêmes principes.