Intervention de Éric Poulliat

Je comprends bien la nécessité d'aider les maires dans le contrôle du contrat d'engagement républicain et dans l'identification du non-respect des engagements républicains : j'ai d'ailleurs présenté hier un amendement dans ce sens, qui n'a pas malheureusement pas été adopté

Vous proposez de créer pour les élus une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité dont je rappelle qu'elle existe notamment pour les auteurs d'escroquerie, de discriminations et de violences ayant entraîné mutilation. Un tel dispositif placerait cependant les élus dans une situation de très forte insécurité juridique, par ailleurs disproportionnée par rapport à ce qu'est aujourd'hui l'exercice quotidien de leur mission. J'y suis donc défavorable, même si je comprends tout à fait le besoin d'exigence à leur égard.